localisation telephone

La localisation telephone, ce sujet est brulant en ce moment. A la plus haute marche du pouvoir, la localisation telephone est un sujet qui fait l’actualité. En effet, la ministre de la justice, Madame Taubira, essaie de modifier une loi concernant la localisation de personne par les services de police, gendarmerie, douane…

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La ministre a vu son projet de loi sur la localisation telephone d’individu suspecté de crime mis au placard. Sa majorité politique ne l’a pas soutenu et a préféré voter contre son projet de loi restrictif.

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Que comportait le projet de loi sur la localisation telephone de madame Taubira? La loi fait mention de l’ingérance dans la vie privée que constiturait la géolocalisation. Dans ce sens, la loi propose que chaque géolocalisation soit suivi par un juge. Cette demande provient a la suite d’une affaire jugée par la cours de cassation le 22 octobre 2013.

Cette technique de localisation telephone ne peut être utilisé lors d’un jugement. La cours de cassation l’a donc réfuté car l’autorisation de localisation avait été donnée par un procureur de la république et non par un juge.

Aujourd’hui, il n’existe aucun texte spécifique relatif a ce genre de procédé. La législation française ne prévoit rien en matière de poursuite pénal sur une action de localisation telephone. Nous sommes face ici à un vide juridique.

Mardi 11 février 2014, les députés ont établi les règles suivantes sur la localisation telephone et donc de personne. Ce procédé pourra être utilisé sur toutes les personnes soupçonnés ou complices d’un délit passible de 3 ans de prison. Un procureur peut donner l’autorisation mais a quinze jours pour en référer à un juge indépendant.

La Cnil avait demandé de réduire la durée à 8 jours car quinze jours correspondait à la fin de l’enquête de flagrance. La Cnil a été ignoré par madame Taubira.

La loi doit être maintenant mise en place et exécuté.